Mise à jour : 16 juillet 2026

1. Champ d’application

La présente politique de rétractation s’applique aux consommateurs et consommatrices qui, en vertu des dispositions légales impératives de leur pays de résidence habituelle, disposent d’un droit de rétractation, de résiliation ou d’annulation du contrat.

Les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent un contrat principalement à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Bags and Seams Design vend exclusivement du contenu numérique et des services numériques, notamment :

* des patrons numériques et des instructions de couture ;
* autres fichiers à télécharger ;
* des cours en ligne préenregistrés ;
* supports de cours numériques et vidéos ;
* le cas échéant, des contenus numériques personnalisés.

Aucun produit physique n’est expédié.

2. Remarque à l’attention des clients en Suisse

Selon le droit suisse, il n’existe en principe pas de droit légal général de rétractation ou de retour pour les achats en ligne courants.

Bags and Seams Design n’accorde aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange pour les contenus numériques et les cours en ligne.

Les droits obligatoires en cas de contenus numériques défectueux, erronés ou non conformes au contrat restent inchangés.

3. Droit de rétractation pour les consommateurs de l’UE et de l’EEE

Tu as le droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier ta décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer de ta décision de résilier ce contrat par une déclaration claire, par exemple par e-mail ou par courrier.

La rétractation doit être adressée à :

Bags and Seams Design
Propriétaire : Sarah Weise
Am Kreuzbach 146
4612 Wangen près d’Olten
Suisse

E-mail : info@bagsandseamsdesign.com

Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve à la fin de la présente politique de rétractation. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification d’exercice de ton droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

4. Conséquences de la rétractation

Si tu résilies le contrat de manière valable, on te remboursera tous les paiements qu’on a reçus de ta part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle on a reçu ta déclaration de résiliation.

Pour le remboursement, on utilise en principe le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale. Il n’en va autrement que si un autre mode de remboursement a été expressément convenu.

Bags and Seams Design ne te facturera pas de frais supplémentaires pour ce remboursement. Les frais prélevés par ta banque, ton émetteur de carte de crédit ou tout autre prestataire de services de paiement en raison de conversions de devises ou de leurs propres conditions générales sont hors de notre contrôle.

5. Expiration prématurée des contenus numériques

Pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique, le droit de rétractation expire dès qu’on a commencé à exécuter le contrat, à condition que tu aies au préalable :

1. tu as expressément accepté qu’on commence à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;

2. tu as confirmé que tu sais qu’en donnant ton accord, tu perds ton droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat ; et

3. tu as reçu une confirmation de contrat, comprenant ton accord et l’information relative à la perte du droit de rétractation, sur un support durable, notamment par e-mail.

L’exécution du contrat commence notamment dès que :

* un lien de téléchargement a été mis à disposition ;
* un fichier numérique a été mis à disposition pour téléchargement ;
* le téléchargement a commencé ;
* un cours en ligne a été débloqué ;
* les identifiants d’accès à un espace de cours ont été envoyés ;
* les vidéos ou les supports de cours sont accessibles.

Une fois que le droit de rétractation a expiré, tu ne peux plus demander de retour, d’échange ou de remboursement simplement parce que tu ne veux plus d’un contenu numérique, que tu ne l’as pas téléchargé ou que tu n’as pas suivi un cours en ligne, ou que tu ne l’as pas suivi dans son intégralité.

Les droits légaux impératifs en cas de contenus numériques défectueux ou non conformes au contrat restent applicables.

6. Début de la fourniture des services numériques pendant le délai de rétractation

Si une prestation réservée est légalement considérée comme un service et non comme un contenu numérique, tu peux demander expressément que nous commencions à l’exécuter avant même l’expiration du délai de rétractation.

Si tu résilies le contrat après en avoir demandé le début anticipé, avant que la prestation ne soit entièrement fournie, tu pourras être redevable d’un montant raisonnable correspondant à la partie de la prestation déjà fournie jusqu’à la réception de ta résiliation.

Ce montant est calculé en fonction du rapport entre les prestations déjà fournies et le volume total prévu dans le contrat.

Le droit de rétractation s’éteint complètement pour un service dans les cas suivants :

1. le service a été entièrement fourni ;

2. tu as préalablement donné ton accord explicite pour que nous commencions l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ; et

3. tu as confirmé que tu perds ton droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté.

7. Contenus numériques personnalisés

Conformément à la législation applicable, il ne peut y avoir de droit de rétractation pour les contenus numériques créés selon tes spécifications personnelles, personnalisés ou clairement adaptés à tes besoins individuels.

Ça peut s’agir, par exemple, de patrons personnalisés ou de documents numériques créés spécialement pour toi.

Les droits obligatoires en cas de prestation défectueuse ou non conforme au contrat ne sont pas affectés.

8. Dispositions applicables aux consommateurs au Royaume-Uni

Pour les consommateurs et consommatrices qui résident habituellement au Royaume-Uni, ce sont les droits des consommateurs britanniques obligatoires qui s’appliquent.

Pour les contenus numériques, le droit légal de résiliation du contrat peut ne pas s’appliquer si, avant le début de la mise à disposition :

1. tu as expressément accepté que la mise à disposition commence immédiatement ; et

2. tu as confirmé que tu perds ainsi ton droit de résiliation du contrat.

Ton accord et les informations concernant la perte de tes droits sont consignés dans la confirmation du contrat.

Dans la mesure où une prestation est juridiquement considérée comme un service, les règles britanniques impératives concernant le début et la fourniture intégrale du service pendant le délai de réflexion légal s’appliquent.

9. Les clients et clientes d’autres pays

Pour les clients résidant hors de Suisse, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, ce sont les droits impératifs en matière de rétractation, de résiliation et de protection des consommateurs de leur pays de résidence habituelle qui s’appliquent, dans la mesure où ces droits s’appliquent au contrat.

Dans la mesure où la loi applicable ne prévoit pas de droit de rétractation ou de retour obligatoire, Bags and Seams Design n’accorde aucun droit volontaire de rétractation, de retour ou d’échange pour les contenus numériques déjà mis à disposition et les cours en ligne déjà débloqués.

10. Consentement requis lors du paiement

Pour que les contenus numériques et les cours en ligne puissent être mis à disposition dès que le paiement est effectué, un consentement spécifique, non pré-coché, est nécessaire lors du paiement.

La déclaration pourrait se présenter comme suit :

« Je demande expressément que Bags and Seams Design commence à mettre à disposition les contenus numériques ou le cours en ligne que j’ai commandés avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation ou de réflexion. Je sais que, dès le début de cette mise à disposition, je perds mon droit légal de rétractation ou de résiliation du contrat, dans la mesure où la loi applicable le prévoit. »**

Sans ce consentement, la mise à disposition peut être suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai de rétractation ou de réflexion prévu par la loi.

L’accord est consigné avec la commande, la date, la version du texte utilisée et le numéro de commande, et il est repris dans la confirmation de contrat ou de commande.

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Formulaire de rétractation

Si tu souhaites résilier le contrat, tu peux remplir ce formulaire :